La commission de surendettement
Les accidents de la vie tels que la séparation, le chômage, le décès d’un proche ou toute perte de revenus importante dans un ménage sont les causes principales du surendettement. Nombreuses sont les familles à décider de faire appel à la commission de surendettement afin de trouver une issue à leurs problèmes financiers.
Les commissions de surendettement ont été instituées par la loi Neiertz en même temps que la procédure de surendettement, dans les années 1990. Elles sont gérées essentiellement par la Banque de France et elles ont pour rôle d’aider les personnes qui ont essayé de régler leurs problèmes d’argent, mais qui se trouvent toujours malgré eux confrontées à de graves difficultés financières.
Comment se déroule la commission de surendettement?
La commission de surendettement se réunit à chaque nouveau dossier et elle décide ensuite s’il est recevable ou non. Un dossier ne peut être rejeté, mais il doit par contre être étudié dans les détails afin que chaque cas puisse avoir sa solution spécifique. Ainsi, dans un premier temps, la commission doit présenter un plan conventionnel de redressement afin de concilier les deux parties : le débiteur et ses créanciers. Il s’agit d’une procédure à l’amiable qui consiste entre autres à proposer un report ou un rééchelonnement du remboursement des dettes, à réduire ou supprimer les taux d’intérêt… Bref, la commission va présenter un plan qui sera soumis et négocié aux créanciers, afin qu’ils puissent émettre leur avis et décider par la suite. Si un seul des créanciers s’avère être en refus, il y a donc non-accord et la procédure est annulée. Dès lors, il est possible pour le débiteur de demander des mesures de redressement ou des recommandations, dans les quinze jours qui suivent. Les recommandations ; elles sont plus avantageuses pour le débiteur, car elles ne nécessitent pas forcément des négociations avec les créanciers.
Par ailleurs, il existe également la procédure de rétablissement personnel ou la procédure judiciaire qui selon la loi de la deuxième chance ou la loi Borloo, consiste à pouvoir effacer les dettes du débiteur en cas de « situation irrémédiablement compromise » ou de « faillite civile ».
Faire appel en cas d'échec à la commission de surendettement
Faire appel à la commission de surendettement c’est avoir besoin d’un coup de pouce afin d’optimiser la gestion de ses finances. Lorsqu’on s’adresse à la commission de surendettement, on s’apprête également à effectuer un engagement vis-à-vis d’elle où il s’agit surtout de s’interdire toute dépense superflue dans les quelques années qui suivent.
